FAQ

Constat


  • J’ai besoin d’un constat en urgence, pouvez-vous intervenir rapidement ?

    Oui Huissiers Réunis Loire effectue des constats 7 jours sur 7 et 24h sur 24, il suffit de contacter le 04.77.40.22.40 ou 04.77.40.22.42 ou 06.32.05.20.63 ! Une demande URGENTE peut également être postée en cliquant ICI (intégrer le lien IZILAW)

  • Mon avocat me demande le constat par voie dématérialisée, est-il possible de l’obtenir par mail ?

    Oui l’étude vous enverra un lien sécurisé qui vous permettra de télécharger le constat, quel que soit sa taille, le nombre de photos ou de vidéos.

  • Je souhaite un constat Internet, avez-vous l’habitude de ce type de constat ?

    Huissiers Réunis Loire dresse régulièrement des constats Internet à la demande de nos clients particuliers, personnes morales et avocats. Nos constats respectent la norme AFNOR avec les prérequis indispensables en la matière.

  • J’ai un constat sur ordonnance à réaliser, pouvez-vous m’accompagner dans cette procédure ?

    Huissiers Réunis Loire effectue régulièrement des constats sur ordonnance à la demande de ses clients particuliers, personnes morales et avocats. Il suffit de nous communiquer la grosse de l’Ordonnance. Nous mandaterons nos experts informaticiens et serruriers habituels pour réaliser la mission.

  • Mon locataire d’un appartement à usage d’habitation m’a donné sa dédite et remis les clés mais a refusé de signer l’état des lieux de sortie, que dois-je faire ?

    Il faut faire appel à un huissier de justice. Celui-ci convoquera votre locataire, au minimum 7 jours avant, afin d’être présent à l’état des lieux de sortie. Si celui-ci n’est pas présent, l’état des lieux étant dressé par un huissier de justice il sera réputé contradictoire.

Recouvrement


  • Ma société a des factures impayées que je souhaite recouvrer mais qui va payer ?

    A l’ouverture du dossier une demande de provision sera sollicitée en application de l’article R444-52 du code de commerce. Celle-ci permettra de couvrir les premiers actes nécessaires à l’obtention du titre exécutoire pour ensuite mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée.

    • Le recouvrement est fructueux, le débiteur supportera les frais liés à l’exécution, vous ne supporterez que l’émolument sur le recouvrement exclusivement à la charge du créancier en application de l’article A444-32 du code de commerce.
    • Le recouvrement est infructueux (aucun point de solvabilité n’a été déterminé) ce sera à vous de supporter les frais liés à l’exécution.

    L’étude vous tiendra régulièrement informé, par mail, de l’évolution du dossier, des procédures mises en œuvres, des points de solvabilité déterminés et de l’évolution des frais. Aussi vous restez maître de votre dossier et vous pouvez décider à tout moment d’arrêter l’exécution au vu des frais exposés.

  • J’ai obtenu une décision de justice qui condamne mon débiteur, celui-ci ne m’a pas payé, que dois-je faire ?

    Vous devez prendre attache avec un huissier de justice pour ramener à exécution la décision de justice. Il est le seul à pouvoir exécuter les décisions de justice par le biais de saisies attributions, saisies ventes, saisies des rémunérations, saisies de véhicules...

  • Quelles sont les pièces que je dois fournir pour faire exécuter une décision de justice?

    Afin d’ouvrir votre dossier, Huissiers Réunis Loire, vous demandera :

    • La grosse de la décision de justice (= original de la décision avec la formule exécutoire)
    • La preuve de la signification (acte d’huissier qui apporte au défendeur la décision de justice en ouvrant, le cas échéant, la voie de recours)
    • A défaut nous nous chargerons de faire signifier la décision
    • Communiquer vos nom, prénoms, qualité, profession, nationalité et adresse en application de l’article 648 du code de procédure civile
    • Verser une provision, laquelle vous sera réclamée par l’étude en application de l’article R444-52 du code de commerce
  • J’ignore l’adresse actuelle de mon débiteur, s'il a des comptes bancaires ou s’il a un travail, puis je quand même vous confier le dossier à exécuter ?

    Oui cela n’est pas un frein à l’exécution. La décision de justice sera signifiée à la dernière adresse connue en application de l’article 659 du code de procédure civile.

    Fort du titre exécutoire il sera alors possible, avec la date et lieu de naissance de vos débiteurs, d’interroger :

    • le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir les coordonnées bancaires de vos débiteurs
    • le service d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier les véhicules immatriculés au nom du débiteur
    • les organismes publics pour obtenir un employeur, une adresse actuelle et le patrimoine immobilier de votre débiteur.
  • J’ignore la date et le lieu de naissance de mon débiteur, pouvez-vous quand même exécuter ?

    Notre action sera plus limitée faute de pouvoir interroger le FICOBA, SIV ou un organisme public. Cependant lors de la signification des actes nous ferons tout pour enrichir le dossier permettant d’obtenir un point de solvabilité. A défaut nous vous proposerons les services d’un enquêteur privé, avec un devis, afin d'obtenir les éléments qui nous font défaut pour pouvoir aller plus en avant dans l’exécution / le recouvrement.

Pension alimentaire


  • Ma pension alimentaire est impayée, que dois-je faire pour obtenir le recouvrement ?

    Vous devez prendre attache auprès d’un huissier de justice afin que celui-ci mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire directement entre les mains de l’employeur de votre débiteur.

  • A partir de quand puis-je mettre en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire ?

    Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

  • J’ignore quel est l’employeur de mon débiteur d’aliment, comment faire ?

    Fort du titre exécutoire nous pourrons interroger les organismes publics pour identifier l’employeur de votre débiteur d’aliment, puis ensuite lui notifier le paiement direct de pension alimentaire.

  • Les frais de cette procédure de paiement direct sont à la charge de qui ?

    Si la procédure de paiement direct est fructueuse, c'est votre débiteur qui supportera les frais. A l'inverse si la procédure est infructueuse c'est le trésor public qui paiera les frais d'huissier. Vous n’avez donc aucun frais à supporter pour la procédure de notification de paiement direct de pension alimentaire, peu importe que cette procédure soit fructueuse ou non.

  • Cette procédure de paiement direct de pension alimentaire me permet de recouvrer jusqu’à combien de mois d’arriéré ?

    Cette procédure ne vous permettra d’obtenir le recouvrement que des 6 derniers mois d’arriérés. Si vous avez plus de 6 mois d’arriérés, l’étude ouvrira un autre dossier afin de mettre en œuvre les voies d’exécution classiques pour les arriérés de plus de 6 mois (saisie attribution sur les comptes bancaires, saisie vente, saisie des rémunérations, saisie des véhicules)…

    A savoir : le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Signification


  • J’ai adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à mon défendeur, celui-ci ne l’a pas retiré, est-il possible de lui signifier ?

    Oui, l'étude rédigera et signifiera un acte de signification à toutes fins de votre lettre. Vous bénéficierez alors de la sécurité juridique de l’acte d’huissier et d’une date certaine grâce à la signification.

  • J’ignore l’adresse de mon défendeur, est-il possible malgré tout de signifier l’acte ?

    L’étude mettra tout en œuvre pour effectuer une signification à la personne même du destinataire de l’acte, ou à défaut une signification à personne présente ou à défaut une signification par « dépôt étude » si l’adresse est confirmée en application de l’article 656 du code de procédure civile.

    A défaut d’avoir pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et de signification sur son lieu de travail, l’acte sera signifié à la dernière adresse connue en application de l’article 659 du code de procédure de civile.

  • Je souhaite que vous interrogiez mon défendeur et que vous consignez ses réponses cela est-il possible ?

    Oui nous rédigerons une sommation interpellative. L’huissier se rendra chez le destinataire de l’acte afin de lui signifier la sommation interpellative, de lui poser les questions indiquées dans l’acte et d'indiquer sur l’acte les réponses obtenues.

    A savoir : l’huissier de justice n’a aucun moyen de contraindre le destinataire de l’acte de répondre aux questions posées.